RETRAIT/LIVRAISON DE LA VAISSELLE

- 10 chemin bas 72230 GUECELARD = frais de preparation 15 euros net de taxe

- livraison sur le lieu de l’évènement, tarif à définir lors du devis. (frais de preparation et de livraison 35 euros + indemnités kilometriques)

- livraison possible des 35 personnes sous conditions nous contacter.

EN CAS DE CASSE/PERTE

Tout le matériel est sous la responsabilité du client, + 4% est ajouté au devis afin de pallier la casse, la vaisselle ébréchée ou non rendu. En cas de quantité importante                  ( à partir de 6 éléments) de casse ou perte le remboursement du matériel sera demandé, (Demander tableau des tarifs)

NETTOYAGE

La vaisselle est à nous retourner sale et est lavée par nos soins pour des raisons de normes d'hygiènes. Le lavage de la vaisselle est inclus dans le prix.

DÉSIGNATION

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande. Le client donneur d’ordres désigne le locataire. Le loueur désigne La Vaisselle de Charlotte

PROPRIÉTÉ & UTILISATION

Le matériel loué reste la propriété de La Vaisselle de Charlotte et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordres s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…

TARIFS

Nos prix s’entendent hors transport pour une durée de 4 jours du vendredi au lundi (sauf accord particulier figurant sur la commande) incluant la prise en charge et la restitution ainsi que le lavage. La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur. 

COMMANDE & FACTURATION

La demande du client fait l’objet d’un devis établi par La Vaisselle de Charlotte. Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande. La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte par virement ou espèce et d’un chèque de caution équivalent à deux fois le montant de la commande. L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par La Vaisselle de Charlotte.

Le solde de la commande sera réglé au moment de la livraison ou du retrait du materiels

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client donneur d’ordres. TVA non applicable - article 293 B du CGI

CAUTION

Sont imputables sur la caution, toute sommes due par le client donneur d’ordres, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc…La caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande.

INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS

Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, la présence du client donneur d’ordres ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelques qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client donneur d’ordres et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste sur simple demande).

ANNULATION

L’annulation d’une commande moins d’1 mois avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location. En cas d’annulation à moins de 8 jours de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.

Dans le cas d’une commande personnalisée en accord avec le client (c’est-à-dire qui implique l’achat de la part de La Vaisselle de Charlotte d’une partie du matériel loué pour l’occasion), l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location quelle que soit la date d’annulation.

COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est pris en charge par le client donneur d’ordres, au départ des locaux de La Vaisselle de Charlotte, ou, dans le cas d’une livraison, dans le local indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de La Vaisselle de Charlotte dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise par La Vaisselle de Charlotte lors d’une livraison.

ENLÈVEMENT & LIVRAISON 

Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client donneur d’ordres à l’adresse de notre siège à la date et l’horaire prévu sur le devis. Si le client donneur d’ordres n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à La Vaisselle de Charlotte.

La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client donneur d’ordres. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule. Le tarif de "la livraison et préparation"  est composé d’un forfait de 35 euros net de taxe en Sarthe et d’indemnités kilométriques. Pour les autres départements nous consulter. Si retrait sur place le forfait de préparation sera de 15 euros net de taxe.

ÉTAT DU MATÉRIEL

Le matériel pris en charge par le client donneur d’ordres est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordres.

Le matériel est rendu sale et préparé pour l’enlèvement c’est à dire débarrassé des déchets/sauces, trié et rangé dans son emballage d’origine et regroupé au lieu de l’enlèvement. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € net de taxe l’heure de manutention et par personne.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client donneur d’ordre est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…).

La Vaisselle de Charlotte ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La Vaisselle de Charlotte ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la vaisselle de Charlotte à quelque titre que ce soit.

JURIDICTION

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre La Vaisselle de Charlotte et le client donneur d’ordre, sera soumise au tribunal de commerce à défaut de résolution amiable.